Depuis le 1er janvier 2024, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne donnent plus lieu à un retrait de points, mais l’amende reste maintenue. Un conducteur peut perdre jusqu’à six points d’un coup, même pour une seule infraction, selon la gravité du manquement au Code de la route.Dans le secteur du bâtiment, les sanctions financières pour la mauvaise gestion de l’amiante atteignent désormais 9 000 euros par infraction constatée. Ces évolutions réglementaires coexistent avec un barème de pénalités complexe, régulièrement ajusté par les autorités.
Plan de l'article
Comprendre l’échelle des amendes et des pertes de points en France
En matière de droit routier, la France s’appuie sur une grille précise et hiérarchisée pour fixer le montant des amendes. Cinq classes de contravention structurent le dispositif : à chaque niveau, correspond une somme forfaitaire et un risque de retrait de points sur le permis. Le courrier d’avis reçu à domicile ne laisse aucune place à l’improvisation : date, type d’infraction, nombre de points en jeu et montant exigé, tout est détaillé.
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Les modalités de paiement des amendes sont elles aussi codifiées. Voici les différents scénarios auxquels un conducteur peut être confronté :
- Amende minorée : pour ceux qui paient rapidement, généralement sous quinze jours
- Amende forfaitaire : si le règlement n’intervient pas dans le délai le plus court
- Amende majorée : en cas de dépassement du délai imparti
Régler dans les temps n’est pas un détail. L’addition grimpe vite dès que la date limite est dépassée.
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Certaines infractions, telles que le non-respect d’un feu rouge, l’utilisation du téléphone en conduisant ou les excès de vitesse plus marqués, peuvent entraîner une perte conséquente de points, jusqu’à six d’un seul coup pour les situations les plus graves. Seuls les stages de sensibilisation à la sécurité routière permettent de regagner jusqu’à quatre points, mais pas plus d’un stage tous les douze mois.
La procédure mise en place vise la clarté : le courrier qui suit l’infraction explique en détail les recours possibles et la marche à suivre. Que l’on soit professionnel ou particulier, chaque conducteur dispose ainsi de toutes les informations nécessaires pour mesurer l’impact sur son permis et, le cas échéant, planifier un stage de récupération.
Quels changements pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h depuis 2024 ?
Depuis le début de l’année 2024, la réglementation a pris un virage concernant les excès de vitesse minimes. Les dépassements de 1 à 4 km/h, très fréquemment relevés par les radars automatiques, n’entraînent plus de retrait de point. Seule subsiste l’amende forfaitaire.
Le ministère de l’Intérieur a fixé les règles : pour ce type d’infraction, le retrait de point est supprimé, mais l’aspect financier demeure. L’amende reste fixée à 68 euros, que ce soit en agglomération ou hors agglomération. Seule une rapidité de paiement permet de la réduire à 45 euros si elle est acquittée sous quinze jours.
Du côté des associations d’automobilistes et des professionnels, cette décision est plutôt bien accueillie. Fini les retraits de points pour ceux qui dépassaient la limite d’un ou deux kilomètres-heure, souvent à cause d’un compteur approximatif ou d’une légère distraction. Mais attention, au-delà de 5 km/h, le fonctionnement habituel reprend ses droits : amende et retrait de points sont à nouveau d’actualité selon le barème classique.
Cette adaptation marque un recentrage de la sanction sur les excès plus marqués. La règle s’applique pour toutes les infractions constatées à partir du 1er janvier 2024, sans exception ni rétroactivité.
Barèmes détaillés : infractions courantes et conséquences sur votre permis
Le code de la route ne fait pas dans l’à-peu-près. Pour chaque infraction, un barème s’applique, associant montant de l’amende et perte de points. Les conducteurs réguliers connaissent ces repères sur le bout des doigts : montant à payer, degré de gravité, conséquences directes sur le permis.
Contraventions : du simple au délit
Voici des exemples concrets des pénalités encourues pour les infractions les plus fréquentes :
- Excès de vitesse de moins de 20 km/h (hors agglomération) : amende de 68 €, retrait d’1 point
- Téléphone tenu en main : amende de 135 €, retrait de 3 points
- Franchissement d’une ligne continue : amende de 135 €, retrait de 3 points
- Non-respect d’un feu rouge : amende de 135 €, retrait de 4 points
- Alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/l : amende de 135 €, retrait de 6 points
La contravention de 4ème classe figure parmi les plus répandues. Elle s’accompagne d’une amende de 135 euros, qui peut être majorée si le règlement tarde. Quant aux contraventions de 5ème classe et aux délits (alcoolémie élevée, très grand excès de vitesse), ils font grimper la sanction : jusqu’à 1 500 euros d’amende, et parfois suspension ou suppression pure et simple du permis.
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière offre sous certaines conditions la possibilité de récupérer jusqu’à quatre points. Mais gare à la négligence : un contrôle technique non effectué ou une assurance absente, et c’est la voie du tribunal qui s’ouvre, avec des conséquences bien plus lourdes.
Le temps de paiement pèse directement sur le montant : minoré sous quinze jours, augmenté au-delà de 45 jours. Les rappels du Trésor public ne laissent aucune place à l’oubli.
Amiante : obligations, sanctions et enjeux pour la santé publique
Le cadre réglementaire français impose une vigilance de tous les instants face à l’amiante, matériau autrefois omniprésent et désormais reconnu comme dangereux pour la santé. Toute personne possédant un bien construit avant juillet 1997 doit obligatoirement faire réaliser un diagnostic amiante avant de vendre, de lancer des travaux ou de démolir. Les professionnels du bâtiment sont logés à la même enseigne : aucune tolérance sur ce point.
L’oubli n’est pas toléré. À la clé : jusqu’à 9 000 euros d’amende pour défaut de diagnostic ou pour avoir transmis de fausses informations, assortis parfois de poursuites pénales pour mise en danger d’autrui. Les entreprises spécialisées dans le désamiantage risquent des sanctions encore plus lourdes en cas de non-respect des procédures de sécurité : fermeture administrative, inscription au casier judiciaire, et factures salées.
L’amiante est responsable de maladies graves, cancers du poumon et mésothéliome en tête, souvent décelés des années après l’exposition. Les pouvoirs publics ne laissent rien passer : contrôles soudains, vérification des qualifications, suivi des déchets. Le processus de désamiantage est documenté à chaque étape, depuis la déclaration préalable auprès de la préfecture jusqu’à la destruction des matériaux contaminés.
Les particuliers n’échappent pas à la règle. Avant d’engager des travaux dans un logement ancien, mieux vaut recourir à un diagnostiqueur agréé. L’administration n’a aucune indulgence pour les écarts, même involontaires : les procédures sont longues, coûteuses, et les risques sanitaires bien réels. Avec l’amiante, la prudence n’est jamais superflue.
Sur les routes comme sur les chantiers, la règle s’impose et la sanction tombe. À chacun de s’adapter, car la marche arrière, elle, n’existe pas.
